Version en vigueur à compter du 8 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Monsieur Noa OBRINGER, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Altiora », immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 107 937 500, dont l’établissement principal est situé 53 Rue de la Coutellerie, 95300 Pontoise, propose aux utilisateurs de la plateforme accessible à l’adresse www.altiora.pro la souscription à des abonnements permettant d’accéder aux fonctionnalités payantes de la Plateforme. Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Abonnement : formule payante permettant d’accéder aux fonctionnalités premium de la Plateforme. Compte : espace personnel créé par l’Utilisateur. Plateforme : le site www.altiora.pro et les services proposés par Altiora. Services : fonctionnalités accessibles dans le cadre de l’Abonnement. Utilisateur : toute personne physique souscrivant un Abonnement en qualité de consommateur.
Les présentes CGV définissent les conditions de souscription à un Abonnement, les conditions financières, les règles de paiement, de renouvellement, de résiliation, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. Elles sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et peuvent être téléchargées et conservées par l’Utilisateur.
Altiora propose différentes formules d’Abonnement. Les caractéristiques essentielles de chaque offre, leur durée, leur prix ainsi que les fonctionnalités incluses sont présentées sur la page de souscription avant toute validation de commande. Altiora se réserve la possibilité de faire évoluer ses offres ; ces modifications n’affecteront pas les Abonnements en cours avant leur prochaine échéance.
La souscription d’un Abonnement suppose la création préalable d’un Compte. Avant validation, l’Utilisateur vérifie le récapitulatif (formule, prix, périodicité, modalités de renouvellement, CGV). La validation vaut engagement ferme. Une confirmation est adressée par courrier électronique.
Altiora peut proposer une période d’essai gratuite de 7 jours. Lorsque l’essai nécessite l’enregistrement préalable d’un moyen de paiement, cette information est clairement portée à la connaissance de l’Utilisateur avant validation de l’inscription. À l’issue de l’essai, l’Abonnement devient automatiquement payant, sauf résiliation avant son expiration. Aucun prélèvement n’est effectué avant la fin de la période d’essai. Une même personne ne peut bénéficier que d’une seule période d’essai gratuite, sauf décision contraire d’Altiora.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. La souscription donne toutefois accès à un contenu numérique fourni par voie électronique : s’il souhaite un accès immédiat avant l’expiration du délai, il sera demandé à l’Utilisateur de reconnaître expressément qu’il en accepte les conséquences sur son droit de rétractation.
Toute demande de rétractation peut être adressée à Altiora par courrier électronique à contact@altiora.pro, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, ou par courrier à 53 Rue de la Coutellerie, 95300 Pontoise. En cas de rétractation régulièrement exercée, Altiora procède au remboursement dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les prix des Abonnements sont indiqués sur la Plateforme en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription. Altiora se réserve la possibilité de modifier ses tarifs ; toute évolution applicable au renouvellement sera portée à la connaissance de l’Utilisateur dans un délai raisonnable.
Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe. Altiora n’a jamais accès aux données bancaires complètes de l’Utilisateur. Toute tentative de fraude ou d’utilisation d’un moyen de paiement illicite pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès aux Services.
Sauf indication contraire, les Abonnements se renouvellent automatiquement pour une période identique. L’Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à l’issue de la période en cours, sans remboursement de la période déjà commencée, sauf disposition légale contraire.
La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours ; l’Utilisateur conserve l’accès jusqu’à cette date. Altiora se réserve le droit de résilier ou suspendre un Abonnement en cas de manquement grave (fraude, défaut de paiement, utilisation contraire aux CGV/CGU), sauf urgence, après information préalable de l’Utilisateur.
Altiora peut proposer un programme de parrainage dont les conditions (éligibilité, avantages, modalités de calcul) sont précisées dans le Règlement du programme de parrainage. Les avantages ne sont définitivement acquis que si le filleul souscrit effectivement un Abonnement payant et en l’absence de fraude.
En cas d’échec de prélèvement, Altiora pourra procéder à une nouvelle tentative. Si le paiement demeure impossible, Altiora pourra suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à régularisation, et résilier l’Abonnement en cas de défaut persistant après mise en demeure restée sans effet.
Altiora est tenue d’une obligation de moyens. La Plateforme est exclusivement un outil logiciel de suivi et d’analyse de l’activité de trading ; Altiora ne fournit aucun conseil en investissement ni recommandation personnalisée et ne garantit aucune performance. Altiora ne pourra être tenue responsable des pertes financières résultant des décisions prises par l’Utilisateur, ni des dysfonctionnements imputables à un prestataire tiers ou à un cas de force majeure. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, personnels, certains et prévisibles, dans les limites autorisées par la loi.
Altiora traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement ; au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité.
Les registres informatisés, journaux de connexion, courriers électroniques et historiques de paiement conservés par Altiora constituent des moyens de preuve recevables, avec la même force probante qu’un document papier, sauf preuve contraire.
Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres stipulations.
Le fait pour Altiora de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation dont relève Altiora est en cours de désignation ; ses coordonnées seront communiquées sur la Plateforme et dans les Mentions légales dès sa désignation. La liste des organismes de règlement extrajudiciaire reconnus au sein de l’Union européenne est disponible à l’adresse : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d’accord, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Les présentes CGV, les CGU, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies ainsi que les Mentions légales constituent l’ensemble des documents contractuels régissant les relations entre Altiora et ses Utilisateurs. En cas de contradiction, les présentes CGV prévaudront pour toutes les questions relatives à la souscription, au paiement, au renouvellement et à la résiliation de l’Abonnement.
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